Gouvernement du Canada
Symbole du Gouvernement du Canada

Plan sur les changements climatiques aux fins de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto

Annexe 3 - Projections des impacts sur les secteurs et les travailleurs dans le cadre de la réponse du gouvernement à la LMOPK


Une transition équitable pour les travailleurs

Le gouvernement du Canada a examiné les exigences de l'alinéa 5(1)a)(iii.1) de la Loi concernant les mesures à prendre pour assurer une transition équitable à l'égard des travailleurs touchés par les réductions d'émissions de gaz à effet de serre, et a déterminé que l'application des mesures de réglementation ou autres proposées dans le présent rapport n'exigerait pas de rectifications importantes dans les industries réglementées.

Dans le scénario modélisé selon lequel toutes les mesures d'atténuation fédérales décrites dans le présent document seraient mises en oeuvre, les niveaux d'emploi passeraient de 17,1 millions en 2008 à 17,4 millions en 2012. En tenant compte des pertes d'emploi subies pendant la récession, cela représente environ 118 000 emplois additionnels possibles par année pendant la période du Protocole de Kyoto. En comparant les niveaux d'emploi prévus par la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto à ceux prévus dans un scénario de référence - un scénario qui n'inclut pas les mesures décrites dans le présent plan et qui n'inclut que les mesures fédérales et provinciales annoncées au 1er janvier 2006 - l'analyse n'indique aucun impact perceptible ou statistiquement significatif sur l'emploi. D'ici 2012, une fois que toutes les mesures fédérales décrites dans le plan auront été mises en oeuvre, le niveau d'emploi devrait être de 17,4 millions, comparativement à 17,39 millions dans le scénario de référence.25 À la lumière de ces résultats, le gouvernement a conclu qu'il n'y aurait pas d'impact significatif sur l'emploi. Par conséquent, une transition équitable pour les travailleurs n'est pas nécessaire.

Répartition équitable entre les secteurs

L'alinéa 5(1)d) de la Loi oblige le gouvernement à « assurer une répartition équitable des niveaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre les secteurs de l'économie qui contribuent aux émissions de gaz à effet de serre ». Le modèle intégré prévoit que d'ici 2012, les niveaux d'émissions de gaz à effet de serre pourraient être d'environ 10 Mt moins élevés que les niveaux prévus dans le scénario du statu quo. Le modèle prévoit également que la majeure partie de ces réductions seront réalisées dans le secteur des transports (5,2 Mt ou environ 52 % des réductions devraient se produire en 2012) et dans le secteur de l'électricité (3,6 Mt ou environ 36 % des réductions devraient se produire en 2012). Le secteur des bâtiments (secteurs résidentiel et commercial) devrait également apporter une contribution importante (environ 1,3 Mt, soit quelque 14 %). En se fondant sur l'incidence visée de l'ensemble des mesures fédérales d'atténuation annoncées), il n'y aura pas d'inégalité importante entre les secteurs.

Tableau 1 : Réductions d'émissions projetées par secteur dans le cadre de la réponse du gouvernement à la LMOPK
 2009201020112012
Résidentiel0,10,20,30,3
Commercial0,30,60,71,0
Transports1,31,64,05,1
Industriel (excluant l'électricité)0,10,10,10,0
Production d'électricité1,22,63,23,6
Agriculture, déchets et autres0,00,00,00,0
Total3,05,18,310,0

Il faut noter que le tableau 1 présente les secteurs dans lesquels les réductions seront réalisées, et non les secteurs visés par les politiques. Il s'agit d'une distinction importante pour les mesures qui touchent la demande d'électricité et par conséquent, les émissions du secteur de la production d'électricité.

Les mesures de réduction de la demande d'électricité sont habituellement mises en oeuvre par les ménages ou par les utilisateurs commerciaux ou institutionnels. Par conséquent, la réduction de l'électricité est réalisée dans les secteurs résidentiel ou commercial. Selon la prise en compte des émissions du secteur de l'électricité, la contribution des secteurs résidentiel et commercial est quelque peu sous-estimée, alors que la contribution du secteur de la production d'électricité (et du secteur Industriel - grands émetteurs finaux en général) serait surestimée.

En résumé, le modèle indique que les impacts dans tous les secteurs n'entraîneront pas d'inégalités importantes entre ceux-ci.


25 Cela représente les changements au cours d'une année précise. Les changements macro-économiques de cet ordre de grandeur sont négligeables, et n'indiquent aucun impact perceptible ou statistiquement important sur l'emploi.